Arrêté n° 256 portant virement de crédits au budget du Port pour l’exercice 1960.
n° 256
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de 1a République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires revelant du ministère de la France d’outre-mer
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 39: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer, ensemble les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié; ee Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exploitation du Port de commerce de Djibouti
- Vule budget annexe du port de commerce de Diibouti pour l’exercice 1960
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 août 1961; Délibérant conformément aux dispositions susvisées; À, au cours de sa séance tenue le 30 septembre 1961, adopté la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. unique. — Est autorisé, au budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1960, un virement de crédits de deux cent cinquante mille francs (250.000) du
chapitre 3 – art. 1 – $ 1 – (Dépenses de personnel de la Subdivision administrative et comptable) au
chapitre 2 – art. 1 – $ 1 – (Direction du Port).
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,AHMED HASSAN HAMED.
Métadonnées
Référence
n° 256
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 octobre 1961
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1961
Date du numéro
31 octobre 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,AHMED HASSAN HAMED.
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JO N° n° 10 du 31/10/1961
31 octobre 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat