Arrêté n° 61/108/SPCG portant prolongation du délai de franchise pour les marchandises en transit stockées sur terre-pleins et dans les magasins administratifs .

n° 61/108/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu la loi-cadre n° 56-619 Gu 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu les circonstances exceptionnelles ; Vu l’avis favorable émis par le Conseil de Port dans sa consultation du 28-8-61 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 14 septembre 1961,

Texte intégral

Art. 1er. — Les marchandises en transit destinées à Addis-Abeba (Ethiopie) seront stockées sur les terre-pleins et dans les magasins administratifs du port de commerce de Djibouti, en franchise de frais d’entreposage jusqu’à la reprise du trafic ferroviaire entre Dire-Daoua et Addis-Abeba. Art. 2. — Dès la reprise du trafic ferroviaire jusqu’à Addis-Abeba le délai normal de franchise de 10 jours sera de nouveau appliqué. Art. 3. — Le Chef du Service des Contributions est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera «enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN,Le Ministre des Finances, des Affaires économiqueset du Plan, p.i.,Abdi DEMBIL EGUAL.Le Ministre des Travaux Publics et du Port,ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-108-spcg-