Décision n° 1028 CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1028
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 20 novembre 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Lariau (Paule, Simone) secrétaire-dactylographe auxiliaire en servicé aux Contributions directes. Mme Lariau (Paule, Simone), qui réunira au 20 novembre 1961, 7 ans 3 mois et 7 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 33 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 1028
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 septembre 1961
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1961
Date du numéro
30 septembre 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1961
30 septembre 1961
Du même ministère
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