DELIBERATION n° 259 accordant à M. Saleh Ibrahim la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier de l’Ancien-Abattoir.

La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
• Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de 1a République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
• Vule décret du n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 45-C
• Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu l’arrêté n° 741 du 4 juillet 1952 accordant à M. Saleh Ibrahim la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier de l’ancien abattoir