Décision n° 927/CAB DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

Est autorisé le réglement d’une somme de: — deux cent mille francs (200.000) au profit de M. Manfoud Abdallah Coubèche, employé de commerce ; __ cinq mille franes (5.000) au profit de M. Said Anmec. Dlanton au Chemin de Fer Franco-Ethiopien. pour son fils mineur Mustafa Saïd Ahmed ; _ quinze mille francs (15.000) au profit de M Mansour Nascer Saleh expéditionnaire d’administration, en service aux Contributions directes. Ces sommes sont allouées. à titre de dommages et intérêts, aux victimes de l’accident de la circulation survenu le 25 décembre 1959 du fait du véhicule Land Rover du Cercle de Dikhil, et pour lesquelles aucune garantie d’assurance n’était acquise. Un ordre de recette d’un montant éauivalent sera corrélativement étohli à l’encontre de l’Etat francais propriétaire du véhieule. La Paiement de ces sommes implique la renonciation, par écrit, pour les. victimes à tout recours civil ou contentieux sauf aggravation médicalement constatée. Cette dépense est imputable au Budget local de l’exercice 1961 en son chapitre 3.