Loi n° 60-1370 modifiant et complétant l’article 344 du code civil relatif à l’adoption

Article unique. — L’article 344 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 344 — L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plüs de trente-cinq ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de huit ans ; un époux âgé de plus de trente ans et marié depuis plus de huit ans peut également adopter les enfants de son conjoint. L’adoption par deux époux, ou, par l’un des époux, de l’enfant de son conjoint peut être demandée sans condition d’âge ni de duréé de mariage lorsqu’il est médicalement établi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et de la population: que la femme est dans l’impossibilité absolue et définitive de donner naïssance à un enfant. «Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter. Si ces dernières sont les enfants-de leur époux, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. Dans les deux cas, cette différence peut être réduite par dispense du chef de l’Etat. <Les adoptants ne doivent avoir. au jour de la reauête. ni enfants ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs enfants légitimes né postérieurement à l’accueil au foyer des époux de l’enfant ou des enfants à adopter. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.