Décret n° 60-1265 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil
n° 60-1265
Visas
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 55 du code civil ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Texte intégral
Art. 1er . — Le jour de l’accouchement n’est pas compte dans le délai de trois jours fixé par l’article 55 du code civil. Lorsque le dernier iour dudit délai est un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est Chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Michel DEBRé.Par le Premier Ministre :Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Edmond MICHELET.
Métadonnées
Référence
n° 60-1265
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 novembre 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
Signé par
Michel DEBRé.Par le Premier Ministre :Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Edmond MICHELET.
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
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