Arrêté n° 992 approuvant et rendant . exécutoire le rôle des Contributions directes dans le cercle de Dikhil (exercice 1961)

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier De la Légion d’honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre’les mesures propres à assurer l’évolution ces Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des caëres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils Sans les Territoires : d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil &e Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier. des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952 ; Vu les célibérations 177, 178, 179, 180, 182, 183 et 184 du 22 décembre 1960, rendues exécutoires par arrêté n° 1348 du 22 décembre 1960 ; Vu le Code général des Impôts directs,