Arrêté n° 61/193/SPCG portant intégration de personnel dans le Cadre des Techniciens de la Santé Publique

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Francaïse des Somalis. officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret cu 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cactres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Cadre Tertitorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis ; Vu l’avis Ce la Commission technique qui s’est réunie le 30 mars 1960 sous la présidence du Directeur de la Santé publique ; Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales (ettre n° 29/DSP/BA du 5 juillet 1961) et du Ministre de la Fonction publique; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 août 1961,