Décret n° 2016-104/PR/MEFIP portant garantie de l’Etat accordé au Port de Djibouti SA.
n° 2016-104/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie est autorisé à donner la Garantie de l’Etat pour le prêt d’un montant de 50 000 000 millions de dollars contracté par le Port de Djibouti S.A auprès de la Banque Chinoise ICBC destiné au financement du projet des travaux de construction de DMP.
Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront définies dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et la Banque Chinoise ICBC en vue de permettre le financement susmentionné.
Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-104/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
3 mai 2016
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2016
Date du numéro
15 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 9 du 15/05/2016
15 mai 2016
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