Décision n° 985 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 985
Texte intégral
M. Omar Hersi Roble, macon auxiliaire en service à 1 Hôpital Peltier, déclaré inapte définitif à tout emploi dans l’Administration est licencié de ses fonctions pour compter du lendemain de la notification de la présente ‘décision. M. Omar Hersi Roble aura accompli 9 ans de services effectifs au 1° septembre 1961, il aura droit à : — une indemnité de préavis égale à deux mois quinze jours __ une indemnité compensatrice de congé payé égale à 10 jours de salaire, et à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 985
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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