Décision n° 987 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 987
Texte intégral
Est accevtée. pour compter du 31 août 1961. la démission de son emploi offerte par Mme Marchasson (Elise), sage-femme auxiliaire en service au Ministère de la Santé Publique et des Affaires sociales (Centre Médical Andrieu). Mme Marchasson (Elise), qui réunit au 31 août 1961, Toul mois 25 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 35 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 987
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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