Décision n° 973 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

Une indemnité pour accident du travail de cent quarante deux ‘mille cent neuf francs Djibouti (142.109) est accordée à M. Chide Ali Megag, employé aux Travaux publics (Subdivision administrative), Victime d’un accident du travail survenu le 13 janvier 1961. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil où contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le budget local de l’exercice 1961, chap. 1, art. 3, $1.