Décision n° 963 DECISIONS SERVICES ETAT
n° 963
Texte intégral
Le Caporal Ahmed Farah, Mle 1125, de la 1° Compagnie de Milice à Dikhil, maintenu par tacite reconduction de son contrat du 6 février 1960 au 1°’ septembre 1961 totalisant 18 ans 6 mois et 25 jours de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de Particle 6 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1948. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1°’ septembre 1961 et il recevra le certificat de bonne conduite. Le Caporal Ahmed Farah, Mile 1125. bénéficiera à compter du 1% septembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de quarantedeux mille cent cinquante francs Djibouti (42.150) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un cértificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde. vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 1° Compagnie de Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 963
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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