Décision n° 964 DECISIONS SERVICES ETAT
n° 964
Texte intégral
Le Caporal Mahamed Ali, Mle 1226, de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura maintenu par tacite reconduction de son contrat du 27 février 1961 au 1e septembre 1961 totalisant 18 ans 6 mois et 4 jours de services effectifs dans la Milice est admis à faire-valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1° septembre 1961 et recevra le certificat de bonne conduite. Le Caporal Mahammed Ali, Mile 1226, bénéficiera à compter du 1er septembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de quarante deux mille cent cinquante francs Djibouti (42.150) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 964
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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