Décision n° 965 DECISIONS SERVICES ETAT
n° 965
Texte intégral
Le Caporal Mouhoummed Kalinle. Mile 1182. de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura maintenu par tacite reconduction de son contrat du 16-2-61 au 1-9-61 totalisant 18 ans 6 mois et 15 jours de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses Groits à l’allocation viagère annuelle en exécution à l’articlé 6 de l’arrêté n° 105 du 3-2-43 il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter. du 1-9-61 il recevra le certificat de bonne conduite. Le Caporal Mouhoummeéed Kalinle, mle 1182 bénéficiera à compter du 1e septembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de quarante deux mile cent cinquante francs Djibouti (42,150 FD) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l Agent spécial de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 965
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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