Décision n° 968 DECISIONS SERVICES ETAT
n° 968
Texte intégral
Le 1’° classe Mohamed Kamil, mle 1473, de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura, maintenu par tacite reconduction de son contrat du 1-9-60 au 1-9-61 totalisant 17 ans de services effectifs dans la Milice, est admis à faire valoir ses droits à l’Allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3-2-43, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1-9-61, il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1’° classe Mohamed Kamil, mle 1473, bénéficiera à compter du 1er septembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente sept mille deux cents francs Djibouti (37.200 FD) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéresé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de 1a 2° Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 968
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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