Décision n° 969 DECISIONS SERVICES ETAT
n° 969
Texte intégral
Le 1’° classe Hamadin Ismaël, mle 1487 de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura, maintenu par tacite reconduction de son contrat du 1-10-60 au 1-9-61 totalisant 16 ans et 11 mois de services effectifs dans la Milice, est admis: à faire valoir ses droits à l’Allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3-2-43, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1-9-61, il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1’° Classe Hamadin Ismaël, mle 1487. bénéficiéra à compter au 1er septembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente sept mille cent cinquante francs Djibouti (37.150 FD) payable trimestriellement et.à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les: droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de lAgent spécial de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 969
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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