Arrêté n° 946 bis complétant l’arrêté n° 879 du 5 août 1961 prescrivant le retrait temporaire ou l’annulation du permis de conduire

n° 946

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef dü Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Territoire par décret &u 18 juin 1884 ; Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu l’arrêté du 11 février 1937 portant règlement général sur la police ce la circulation et du roulage en Côte Française des Somalis : Vu le procès verbal du 28 juin 1961 de la Commission du retrait du permis de conduire prévue par les articles 29 et 115 de l’arrêté susvisé : Vu l’arrêté n° 879 du 5 août 1961 prescrivant le retrait temporaire ou l’annulation de permis de conduire ; Sur la demande du Chef de Service de l’Information, pour la bonne marche de ce service,

Texte intégral

Article unique. — L’arrêté n° 879 du 5 août 1961 prescrivant le retrait temporaire de permis de conduire, est complété ainsi qu’il suit dans son

article 2

« Art. 2. — Le présent arrêté qui aura effet à compter de la date de sa notification aux intéressés sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. prendra effet le 4 septembre 1961.

-L’Administrateur en Chef,chargé de l’expédition des Affaires courantes,du Secrétariat Général,H. GoïnpaRp.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-946-bis-comp