Arrêté n° 934 rendant exécutoires les délibérations n°° 259, 251 et 252 du 12 août 1961 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matière budgétaire

n° 934

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret d’u 18 juin 1884 ; Vu ia loi n° 50-1004 du 19 août 1950 céterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par. la loi n° 57-702 du19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œüvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n°. 58-978 &u 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52: Vu le éécret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des T.O.M. et les textes subséquents qui l’ont modifié où complété,

Texte intégral

Art. 1er— Sont rendues immédiatement exéeutoires les délibérations suivantes de la commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 12 août 1961 : — N° 250 portant approbation de la tranche 1961 de la Loi-Programme pour la Côte Française des Somalis : — N° 251 portant réévaluation des recettes du Budget local pour l’exercice 1961 : — N° 252 portant remaniement du Budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1961. Art. 2, — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Ministre de là Production, de l’’Elevage et de l’Agriculture, le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, le Directeur des Postes et Télécommunications, les Commandants de Cercles et le Trésorierpayeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,J. COMPANY.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-934-rendant-