DELIBERATION n° 250 portant approbation de la tranche 1961 de la Loi-Programme
n° 250
Texte intégral
Article unique. —— Est approuvée la résolution du Comité directeur du FIDES n° 21 en date du 4 juillet 1961, émettant un avis favorable à l’octroi en faveur du Territoire des dotations nouvelles, au titre de la tranche 1961 de la Loi-Programme 1961-1965 et s’élevant à : — En autorisation de programme à 99,7 millions FD, -— En crédit de paiement : 40 millions FD sur l’exercice 61 : 59,7 millions FD sur l’exercice 62. En conséquence, le budget spécial du plan d’équipement et de développement économique de la Côte Française des Somalis est arrêté pour la tranche 1961 de la Loi-Programme 1961-1965 : — À 99,7 millions FD en autorisation de programme . — À 99,7 en crédit de paiement dont 40 millions FD sur l’exercice 61 et 59,7. millions FD sur l’exercice 62. Conformément au tableau ci-dessus: Délibéré et adopté en séance du 12 août 1961.
Le Président de la Commission permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Vice-Président de la Commission permanente,Ahmed Hassan Ahmed.
Métadonnées
Référence
n° 250
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Vice-Président de la Commission permanente,Ahmed Hassan Ahmed.
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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