Arrêté n° 2016-329/PR/MERN portant exonération du Projet “d’exploration Minière.”
n° 2016-329/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L portantes révisions de la constitution;
- VULa Loi n°66/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant Code Minier ;
- VULa Loi n°42/AN/14/7ème L du 25 Juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
Texte intégral
En application de l’article 21 alinéa c de la Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier et de la Convention signée à la date du 05 janvier 2015 entre le Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et la Société Thani Stratex Djibouti Limited, sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés ou achetés localement par Thani Stratex Djibouti Limited, pour la phase d’Exploration minière.Sont exclus de l’exonération les biens consommables et les voitures de tourisme, et ce conformément à l’article 21 alinéa c de la Loi susvisée. La liste des matériels exonérés est annexée au présent arrêté.
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
La Taxe Intérieure de Consommation(T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation du projet et y compris les pièces de rechange et pièces détachées
Les Droits d’enregistrements
Les impôts sur les salaires pour les expatriés résident sur le territoire national pour une période inférieur à 6 mois.
La liste des matériels exonérés est approuvée par la Direction des Ressources Naturelles et les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation de l’Exploration minière du projet suscité à l’article 1.
Le bénéfice du régime d’admission temporaire sans exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables figurant sur la liste, achetés localement ou importés par Thani Stratex Djibouti Limited pour les besoins de l’Exploration minière.La société Thani Stratex Djibouti Limited doit fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.Les permis d’importation temporaires seront établis au nom de la société Thani Stratex Djibouti Limited qui donnera son accord par écrit au préalable.A la fin du projet, Thani Stratex Djibouti limitex et leurs sous-traitants, auront la faculté
Soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime
Soit de les réexporter
Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.Il sera acquitté les droits ou taxes sur le matériel réformé. Il ne sera acquitté aucun droit sur les matériels détruits ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par la Direction des Douanes et des Droits Indirects.
Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de ce présent Arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2016-329/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
7 mai 2016
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2016
Date du numéro
15 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 9 du 15/05/2016
15 mai 2016
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