Arrêté n° 61/83/SPCG fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres-territoriaux de l’Agriculture.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre: 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil ée Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis: Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale -n° 65 en‘date du 5 juillet 1958, portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant-le régime de solde ét des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/30/SPCG du 17 mars 1961 portant: organisation du Corps territorial du Service de l’Agriculture ; Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Sur proposition du Ministre de la Production, de l’Elevage et de l’Agriculture et du Ministre de la Fonction publique ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du er août 1961,