Décision n° 61/87/SPCG habilitant le chef de Territoire à ester en Justice au nom du Territoire par l’intermédiaire d’un avocat pour: une action à intenter contre M. J. Alexatos, propriétaire de navire

n° 61/87/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45, $ a ; Vu le rapport du Chef du Service maritime n° 260/MM en date du 31 juillet 1961 : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du ler août 1961 : Vu l’urgence,

Texte intégral

Art. 1er — Le Chef du Territoire est habilité à ester en justice au nom du Territoire, par l’intermédiaire d’un avocat, pour une action à intenter contre M. Jean Alexatos, propriétaire du navire < Danae », en vue du règlement des sommes dues par cet armateur aux équipages administratifs, sauveteurs dudit navire, et à la Direction du Port. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BoURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-61-87-spcg