Décision n° 859 DECISIONS SERVICES ETAT
n° 859
Texte intégral
M. Mohamed Abdourahman Sahal, agent de Police de 2° classe, 2° échelon de la Sûreté (indice 45), qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi publie en raison de sa: condamnation à trois ans d’emprisonnement par la Cour Criminelle le 10 juillet 1961, est licencié du cadre des agents de police de la Sûreté. Il est constaté que M. Mohamed Abdourahman Sahal n’a pas exercé ses fonctions depuis le 7 décembre 1959, daté à laquelle il a été placé sous mandat de dépôt, et qu’il n’a done droit, à compter de cette date, à aucune rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 859
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 août 1961
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1961
Date du numéro
31 août 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1961
31 août 1961
Du même ministère
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