Loi n° 61-823 portant extension aux territoires d’Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun.

Article unique. — Sont. applicables aux territoires d’Outre- Mer: 1° L’ordonnance n° 58-1258 du 19 décembre 1958 tendant à rendre licites les sociétés entre époux ; 2° L’ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant lenvoi en possession du conjoint survivant ; 3° L’ordonnance n° 59-23 du 3 janvier 1959 modifiant l’article 2 de la loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur; ainsi que l’articie 389, paragraphe 7, du code civil. La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat.