Loi Organique n° 61-816 modifiant, en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, l’ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l’ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.
n° 61-816
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2 de l’ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l’ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 2. — Le nombre des sénateurs est de six pour les territoires d’outre-mer. » Art. 2. — L’article 3 de l’ordonnance précitée est complété par le second alinéa ci-après: « La première élection du sénateur du territoire de Wallis et Futuna aura lieu à une date qui sera fixée par décret.» Ea présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Michel DEBRé.Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Edmond MICHELET.Le Ministre de l’Intérieur,Roger FREY.Le Ministre des Financeset des Affaires économiques,Wilfrid BAUMGARTNER.
Métadonnées
Référence
n° 61-816
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juillet 1961
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1961
Date du numéro
31 juillet 1961
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Michel DEBRé.Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Edmond MICHELET.Le Ministre de l’Intérieur,Roger FREY.Le Ministre des Financeset des Affaires économiques,Wilfrid BAUMGARTNER.
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JO N° n° 7 du 31/07/1961
31 juillet 1961
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