Arrêté n° 61/94/SPCG modifiant l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail Outre-Mer.

n° 61/94/SPCG

Visas

Le Gouverneur de là France d’Outre-Mer,:/chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Térritoire:par décret du 18 juin 1884

Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
Vula loi modifiée n° 52-1329 Au 15 décembre 1952 instituant un Code du Tyavail.d’’Outre-Mer
Vul’arrêté modifié n° 1283 du 23 octobre 1953, déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail d’Outre-Mer
Vul’avis émis par la Commission Permanente de la Commission Consultative du Travail dans sa séance &u 20 juillet 1961

Texte intégral

Art. 1er

— I’équivalence prévue —— dans les entreprises de stockage et de distribution d’hydrocarbures, pour le personnel affecté à la réception et à la livraison des combustibles aux navires — à l’article 3 de l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953, est supprimée pour compter du 1‘ août 1961.

Art. 2

— Le Conseiller au Travail et à la Législation Sociale, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseïl du Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.Le Ministre du Travail,_ Houssein Djiba DOUDEYE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-94-spcg-m