Loi Organique n° 61-817 modifiant l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale et abrogeant l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer.
n° 61-817
Texte intégral
Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale est ainsi complété : «7 pour les territoires d’outre-mer. » Art. 2. — Le second alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1065 précitée du 7 novembre 1958 ainsi que l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer sont abrogés. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Michel DEBRÉ.Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Edmond MICHELET.Le Ministre de l’Intérieur,Roger FREY.Le Ministre des Financeset des Affaires économiques,Wilfrid BAUMGARTNER.
Métadonnées
Référence
n° 61-817
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juillet 1961
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1961
Date du numéro
31 juillet 1961
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Michel DEBRÉ.Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Edmond MICHELET.Le Ministre de l’Intérieur,Roger FREY.Le Ministre des Financeset des Affaires économiques,Wilfrid BAUMGARTNER.
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JO N° n° 7 du 31/07/1961
31 juillet 1961
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