Loi n° 61-818 modifiant, en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 relative à l’élection des sénateurs.

Art. 1er. — Le second alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour le premier tour de scrutin, elles peuvent également être déposées dans les bureaux du ministre chargé des territoires d’outre-mer, et, pour Wallis et Futuna, dans ceux du haut-commissaire de la République dans l’océan Pacifique où du délégué de Padministrateur supérieur dans les circonscriptions administratives établiès à Futuna, au plus tard à 12 heures, neuf jours avant celui de l’ouverture du scrutin. » Art. 2. — L’article 11 de l’ordonnance susvisée est complété par le second alinéa ci-après: «Par dérogation aux dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n°,58-1098 du 15 novembre 1958, le collège électoral du sénateur de Wallis et Futuna est présidé par le président du tribunal civil siégeant au chef-lieu du territoire ou à défaut par le magistrat détaché en faisant fonction, assisté de deux agents de l’administration désignés par ce magistrat et des deux membres de lPAssemblée territoriale les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin et non candidats. En cas d’empêchement, le magistrat précité désignera des suppléants. » Art. 3. — Le tableau n° 2 fixant la répartition des sièges des sénateurs entre les séries, tel qu’il est annexé à l’ordonnance n°59-260 du 4 février 1959, est complété aïnsi qu’il suit : Série A, après Polynésie française, ajouter: «îles Wallis et Futuna : 1.» Art. 4. — Le total des sénateurs inscrits dans la série A est modifié ainsi qu’il suit : Au lieu de: «102», lire : « 103 ».