Loi n° 61-819 modifiant l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer, modifiée.

Art. 1er. — Le tableau figurant à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 est complété ainsi qu’il suit : Après la ligne «Polynésie française: 1» et avant la ligne « Saint-Pierre et Miquelon: 1», ajouter: «Iles Wallis et Futuna : 1.» Art. 2. — La seconde phrase de l’article 4 de l’ordonnance précitée est remplacée par la disposition suivante : «Toutefois, en Polynésie française, ainsi que dans le territoire des îles Wallis et Futuna, elles ont lieu le septième dimanche qui suit la publication de ce décret. » Art. 3. — Le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance précitée est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour la Polynésie française, dans les. bureaux du gouverneur et pour le territoire de Wallis et Futuna, dans ceux de l’administrateur supérieur, au plus tard trente-cinq jours avant celui de louverture du scrutin.» Art. 4. — Le pénuitième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance précitée est remplacé par les dispositions ci-après : «Ces déclarations peuvent être également déposées, au plus tard à 12 heures, la veille de la date. déterminée en application des alinéas ci-dessus : «Pour l’une ou l’autre des circonscriptions électorales susvisées, dans les bureaux du ministre chargé des territoires d’outre-mer ; «Pour Wallis et Futuna, dans les bureaux du haut-commissaire de la République dans l’océan Pacifique ou dans ceux du délégué de l’administrateur supérieur dans les circonscriptions de Futuna.» Art. 5. — La seconde phrase de l’article 8 de l’ordonnance précitée est remplacée par les dispositions ci-après : « Toutelois, en Polynésie française, ainsi que dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la date fixée aux articles 16 et 18 de cette ordonnance est reportée au trente-quäatrième jour précédant le scrutin. »