Décret n° 61-730 portant extension dans les territoires d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 60-974 du 12 septembre 1960 relatif au baccalauréat de l’enseignement du second degré.
n° 61-730
Visas
Vu le décret n° 60-190 du 24 février 1960 relatif aux attributions d’Etat ; Vu le décret n° 60-974 du 12 septembre 1960 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions du décret nü 60-974 du 12 septembre 1960 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 60-423 du 26 avril 1960 portant extension dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 59-1012 du 28 août 1959 relatif au baccalauréat de l’enseignement du second degré et celles de l’arrêté du 26 avril 1960 relatif à la durée et à la nature des épreuves de cet examen. Art. 3. — Le ministre d’Etat chargé des territoires d’outre-mer et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Michel DEBRÉ.Par le Premier ministre :Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Ministre de l’Education nationale,Lucien PAYE.
Métadonnées
Référence
n° 61-730
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 juillet 1961
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1961
Date du numéro
31 juillet 1961
Mesure
Générale
Signé par
Michel DEBRÉ.Par le Premier ministre :Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Ministre de l’Education nationale,Lucien PAYE.
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JO N° n° 7 du 31/07/1961
31 juillet 1961
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