Décision n° 848 concernant les services d’Etat.

M. Abdi Ismaïl Waberi, infirmier de 2e classe, 1er échelon du Cadre Territorial du Service de Santé, est déféré devant le Conseil de Discipline pour attitude incorrecte et mauvaise manière habituetle de servir: Le Conseil de Discipline sera composé comme suit : — Président : M. le Ministre de, la Fonction publique ou son representant ; — Rapporteur : M. Billaut, attaché d’administration centrale, adjoint au Chef du Service des Finances; — Membre: M. Ahmed Farah, infirmier de 1 classe, représensentant du Personnel ; — Membre : M. Assowe Ali, infirmier de 1er classe, représentant du Personnel ; — Secrétaire: M. Ratsimandresy, commis des S.A.F. Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente décision. M. Abdi Ismail Waberi devra répondre‘aux convocations qui lui seront adressées tant par le Président que par le Rapporteur du Conseil, faute de quoi il sera passe outre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline . 1° Les faits reprochés à M. Abdi Ismaïl Waberi: motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?