Arrêté n° 821 suspendant les délégations de Messieurs les Ministres de la C.F.S. concernant le recrutement ou le licenciement de personnel journalier .
n° 821
Visas
Vu l’arrêté n° 1980 CAB du 30 décembre 1958 chargeant par délégation du Chef de Territoire les membres du Conseil de Gouvernement de la gestion dé certains services territoriaux ; Vu l’arrêté n° 1981 CAB du 30 décembre 1958 fixant les attributions des membres du Conseil de Gouvernement ; Vu l’exécution du budget,
Texte intégral
Art. 1er. — Les délégations de MM. les Ministres de la Côte Française des Somalis concernant tout recrutement où tout licenciement de personnel journalier sont suspendues. Art. 2. — Les recrutements ou licenciements de cette nature auront lieu, sur proposition des Ministres, après visa de l’ordonnateur délésué du budget et approbation préalable du Chef du Territoire. Les Commandants de Cercle conservent en cette matière leurs attributions actuelles.
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 821
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juillet 1961
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1961
Date du numéro
31 juillet 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/07/1961
31 juillet 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat