Arrêté n° 818 portant intégration des fonctionnaires de l’ancien corps local des chauffeurs dans le nouveau cadre territorial des chauffeurs .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de là République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/ CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des divers cadres supérieurs et locaux en cadres territoriaux, pour compter du ler juillet 1960 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des-fonctionnaires des Cadres territoriaux ; Vu l’arrêté no 61/32/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial des chauffeurs-mécaniciens et chauffeurs ; Vu la décision n° 41 du 11 janvier 1961 portant avancement d’échelon du personnel des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu la décision n° 397 du 11 avril 1961 portant inscription et promotion du personnel des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 562 du 16 mai 1961 portant intégration dans les nouveaux cadres territoriaux des chauffeurs-mécaniciens et chauffeurs, les fonctionnaires titulaires de l’ancien cadre local des chauffeurs ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;