Décision n° 807 CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
n° 807
Texte intégral
Une indemnité pour accident du travail de six mïlle cinq cent cinquante neuf (6.559) francs Djibouti est accordée à M. Ali Warsama Ali, matelot à la Capitainerie du Port, victime d’un accident du travail survenu le 16 novembre 1960. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil ou contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le budget local de l’exercice 1961, chapitre 1, article 3, paragraphe 1.
Métadonnées
Référence
n° 807
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juillet 1961
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1961
Date du numéro
31 juillet 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1961
31 juillet 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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