Décision n° 770 l’arrêté n° 937 du 9 cctobre 1951 portant règlementation sur la potice de la circulation et du roulage pour les véhicules à destination du Somaliland.
n° 937
Texte intégral
A l’
Au lieu de: «Toute infraction au présent arreté sera punie des peines prévues à l’article 475 du Code pénal » Lire: «Toute infraction au présent arrêté séra punie des peines prévues à l’article 471 du Code pénal »
Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général p1chargé de l’expédition des Affaires courantes,Guy Fénard
Métadonnées
Référence
n° 937
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juin 1961
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1961
Date du numéro
30 juin 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général p1chargé de l’expédition des Affaires courantes,Guy Fénard
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JO N° n° 6 du 30/06/1961
30 juin 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat