Arrêté n° 818 portant intégration des fonctionnaires de l’ancien corps local des chauffeurs dans le nouveau cadre territorial des chauffeurs .

n° 818

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de là République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Les dispositions du paragraphe IT (Cadre des chauffeurs) de l’article 1 de l’arrêté n° 562 du 16 mai 1961 susvisé, relatives à l’intégration des fonctionnaires titulaires de Jancien corps local des chauffeurs dans le nouveau cadre territorial des chauffeurs.sont annulées.

Art. 2

— En application de l’article 15 de l’arrêté n° 61/32/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les fonctionnaires de l’ancien corps local des chauffeurs sont intégrés, pour compter du 1er janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des chauffeurs selon les modalités suivantes :

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-818-portant-