Décision n° 764 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’’ETAT
n° 764
Texte intégral
Est résilié pour compter du 24 juin 1961, à la demande de l’intéressée le contrat en date du 3 avril 1961 intervenu entre le Chef du Territioire et Mlle Delval Nicole, secrétaire dactylographe contractuelle, classée au 5° échelon de la catégorie D (indice 410) de la classification annexée à la Convention collective en date du 30 mars 1961, actuellement employée au Service de la Navigation aérienne. Mlle Delval Nicole auradroit à une indemnité de congé non pris égale à six jours de salaire. La dépense est imputable sur le Budget de l’Etat (S.G.A.C.C.).
Métadonnées
Référence
n° 764
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juin 1961
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1961
Date du numéro
30 juin 1961
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1961
30 juin 1961
Du même ministère
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