Loi n° 114/AN/15/7ème L Instituant la Commission Nationale de la Communication.
n° 114/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 notamment son article 15 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution du 21 avril 2010 ;
- VULa Loi organique n°02/AN/92 sur la liberté de la communication du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°117/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création et organisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications;
Texte intégral
TITRE I DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Conformément à la Constitution Djiboutienne, qui reconnait dans son article 15 sur la Liberté de presse et l’article 5 de la Loi relative à la Liberté de Communication, qui en fixe les conditions d’exercice, il est institué une Commission Nationale de la Communication, dénommée en abrégé “CNC”.La Commission Nationale de la Communication, autorité administrative indépendante, jouit de la personnalité civile et morale et de l’autonomie financière.
Tous les médias de l’audiovisuel, de la presse écrite ou de la presse électronique, entrent dans son champ de compétence, quel que soit leur statut juridique. TITRE II DES ATTRIBUTIONSArticle 3 : La Commission Nationale de la Communication a pour mission de conseiller et de soumettre au gouvernement et aux institutions publiques ses avis et recommandations afin
D’assurer le respect de la loi, en matière de liberté de presse et de droit à l’information
De veiller au respect du pluralisme de l’information et de l’accès équitable des partis politiques aux médias, ainsi qu’aux syndicats et aux organisations reconnues
De défendre la dignité humaine et la vie privée
De sauvegarder la paix civile
De protéger l’enfance et l’adolescence
De veiller au respect de la déontologie et de l’éthique professionnelle
De valoriser le patrimoine culturel du pays, dans toute sa richesse et sa diversité, ainsi que son environnement.
La Commission Nationale de Communication doit veiller à la conception de programmes spéciaux, en faveur des personnes malentendantes.
La Commission Nationale de la Communication, garantit dans le respect de la loi, les conditions de production, de programmation et de diffusion, des émissions relatives aux campagnes électorales. Elle coordonne ses efforts avec la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et la Commission Electorale Régionale Indépendante (CERI).
La Commission Nationale de la Communication contrôle le respect des obligations et engagement pris par les différents opérateurs, contenus dans les conventions et les cahiers des charges. Qu’il s’agisse de Radios, Télévisions, Sociétés de télédistributions des programmes satellitaires à péage et des Opérateurs de réseaux câblés.
Dans sa mission de régulation, la Commission Nationale de la Communication propose des sanctions en cas de manquements observés, vis-à-vis des textes en vigueur, aux Radios et Télévisions publiques et privées, ainsi qu’aux distributeurs et opérateurs de réseaux câblés ou satellitaires. Après mise en demeure, ces sanctions peuvent aller de la suspension de l’autorisation d’émettre, à la réduction de la durée de la licence, jusqu’à son retrait pur et simple et la réaffectation des bandes de fréquences à un autre opérateur.
La Commission Nationale de la Communication donne également son avis au gouvernement et aux institutions sur
les projets de loi relatifs à l’audiovisuel et à la Presse Ecrite
les attributions de licences et fréquences radio électriques
les risques de concentration de médias, aux mains d’individus ou de groupes d’individus
la réglementation de la publicité et du parrainage.
La Commission Nationale de la Communication peut être sollicitée par le Ministère de la Communication ou les pouvoirs publics, pour l’élaboration de textes juridiques, devant réguler le secteur de la Communication, aux vus des rapides mutations technologiques et du développement exponentiel du numérique. TITRE III DE LA COMPOSITION DE LA CNCArticle 10 : La Commission Nationale de la Communication est composée de neuf (9) membres comme suit
3 personnalités dont le Président, désignées par le Président de la République
2 personnalités désignées par le Président de l’Assemblée Nationale
2 personnalités désignées par le Ministre de la Communication
1 personnalité désignée par la Commission Nationale des Droits de l’Homme
1 représentant du secteur privé dans le domaine de l’audiovisuel, de la télédistribution, de l’édition de l’impression ou de la publicité désigné par la Chambre de Commerce.Les membres de la commission, ayant qualité de journaliste doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins 10 ans.La Commission Nationale de la Communication établit son règlement intérieur, précisant sa structure, son organisation et ses règles de fonctionnement.
Le Président et les huit autres membres de la CNC sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Communication.
Le mandat des membres de la CNC est de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
Les membres du Conseil National de la Communication ne peuvent être révoqués sauf si
Ils manquent aux obligations auxquelles ils sont soumis et n’observent pas le secret sur toute affaire soumise à examen
Ils exercent directement des fonctions ou détiennent une participation, dans une entreprise liée au secteur de la Presse, de l’Edition ou de la Communication Audiovisuelle, à l’exception des professionnels de la communication
La révocation comme la nomination, intervient sur proposition du Ministre de la Communication.
En cas de vacance d’un membre de la CNC par révocation, démission, décès ou pour toute autre cause, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.Le nouveau membre reste en place, jusqu’à la date d’achèvement du mandat de son prédécesseur. Il peut ensuite être reconduit dans ses fonctions. TITRE IV DU FONCTIONNEMENT DE LA CNCArticle 15 : Le Président et les membres de la Commission Nationale de la Communication, reçoivent un traitement, des avantages et indemnités, fixés par arrêté, portant modalités particulières d’exercice de fonctions, au sein de la Commission Nationale de la Communication.A la fonction de Président, s’attachent des indemnités particulières, précisées par le même arrêté.A l’expiration de leur mandat, les membres de Commission Nationale de la Communication perdent le bénéfice de leur traitement.
La Commission Nationale de la Communication, peut être saisie à tout moment par tout intéressé, qui lui soumet ses doléances par courrier. Elle peut également être saisie d’office, sur convocation de son Président, pour l’examen de questions urgentes. Les membres de la CNC ne peuvent se faire représenter lors des réunions.La CNC ne délibère valablement de toute question relevant de sa compétence, que si au moins cinq de ses membres sont présents. Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal.Ses décisions sont communiquées aux concernés et les copies de ses décisions, sont transmises aux autres parties. Elles peuvent faire l’objet de publication par tout moyen approprié.
La Commission Nationale de la Communication, fixe un délai aux intéressés, pour se conformer aux mises en demeure ou, pour exécuter les mesures prescrites par la loi. En cas de non-respect, la CNC peut saisir les tribunaux pour faire exécuter ses décisions. Le Président de la CNC, est chargé de l’exécution des décisions prises. Il représente la CNC dans tous les actes de la vie civile.
En conformité avec l’article 7, la Commission Nationale de la Communication, propose les sanctions disciplinaires ci-après, qui sont prononcées par les tribunaux administratifs:Sur l’entreprise de presse1. Les sanctions pécuniaires
Les suspensions de l’activité de l’entreprise.Sur le journaliste1. L’avertissement
Le blâme
Les sanctions pécuniaires
La suspension de la qualité de journaliste.La suspension entraine de plein droit, le retrait de la carte professionnelle, pendant la durée de ladite mesure.La radiation quant à elle, entraine le retrait définitif de la carte professionnelle.Le montant des sanctions pécuniaires et les modalités d’applications des sanctions disciplinaires, sont déjà prévus par la loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992, portant statut du personnel de la presse et de l’audiovisuel.
La Commission Nationale de la Communication adresse à la fin de chaque année au Ministre en charge de la Communication, un rapport sur l’application de la loi, ainsi que sur les activités réalisées. Le Ministre en charge de la Communication, transmet à son tour
Au Président de la République
Au Président de l’Assemblée Nationale
Au Premier Ministre
Au Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
La Commission Nationale de la Communication soumet au Ministre en charge de la Communication, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année. Ses crédits sont inscrits au budget de l’Etat.Les ressources de la Commission Nationale de Communication sont constituées
de subventions de l’Etat
de concours des fonds de soutien à la presse
d’aides, dons et legs
d’impositions sur des recettes publicitaires qui lui seront attribuées par l’Etat.
Le Président de la Commission Nationale de Communication est assisté dans ses tâches d’un Secrétariat dont la mission principale est de
préparer l’agenda du Président de la CNC
de fixer l’ordre du jour des réunions de la Commission
de superviser le travail de l’ensemble des comités techniques.
La CNC a, à sa disposition, les services techniques appropriés de contrôle et de vérification des émissions diffusées.La CNC peut en outre solliciter diverses compétences notamment pour les études juridiques ou les bilans financiers.
Le Président de la Commission Nationale de la Communication est l’ordonnateur des dépenses.Il peut déléguer sa signature à un autre membre.
Sur proposition du Ministère du Budget, un agent comptable auprès de la Commission Nationale de la Communication est nommé par arrêté.Il est responsable de l’exécution des opérations financières. TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 25 : A compter de l’entrée en vigueur du présent texte, les journaux ou écrits périodiques existants ainsi que toute la presse audiovisuelle ont trois mois pour s’y conformer.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 114/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 mars 2016
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2016
Date du numéro
31 mars 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2016
31 mars 2016
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.