Arrêté n° 739 portant admission de M. Gabourdes Louis, rédacteur principal 2° échelon du Cadre territorial de l’administration générale de î la Côte Française des Somalis à faire valoir ses droits à une pension de retraits pour ancienneté de service.

n° 739

Visas

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 portant règlement d’Administration publique relatif au régime des pensions intercoloniales des retraites, ensemble les modificatifs subséauents; Vu l’arrêté local n° 631 du 19 mai 1954 fixant la limite d’âge des fonctionnaires des cadres de la Côte Française des Somalis tributaires de la Caisselocale des retraites et de la Caisse de retraites de la France d’Outre-Mer ; Vu que M. Gabourdès était tributaire du régime spécial des décrets du le novembre 1928 et 21 avril 1950 ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,

Texte intégral

Art. 1er —M. Gabourdes (Louis), rédacteur principal, 2 échelon (indice net ancien 364, indice de traitement nouveau 1250) du Cadre territorial de l’administration générale de la Côte Française des Somalis, atteint par la limite d’âge personnelle le 20 décembre 1961 et réunissant à cette date 25 ans de services effectifs, dont plusde 15 ans de séjour outre-mer accomplis dans le Territoire de la Côte Française des Somalis (« catégorie B»), est admis d’office à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté deservice pour compter du 20 décembre 1961. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :– Le Secrétaire Général p.i.chargé de l’etmédition des Affaires courarites.Guy FÉNARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-739-portant-