Décision n° 727 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’’ETAT
n° 727
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 20 juillet 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Counan Denise, secrétaire dactylographe auxiliaire 2° catégorie, échelle IX, 1er échelon (indice 725), en service au Service judiciaire. Mme Counan Denise percevra : 1° Une indemnité de congé non pris égale à 37 jours de salaire: 2° L’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 727
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 juin 1961
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1961
Date du numéro
30 juin 1961
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1961
30 juin 1961
Du même ministère
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