Loi n° 139/AN/16/7ème L portant suppression de l’impôt de solidarité de 10% prélevé sur les pensions des retraités militaires.
n° 139/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002, fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants droits
- VULa Loi n°60/AN/09/6ème L du 11 août 2009, modifiant partiellement la loi n°153/AN/02/4ème L
- VULe Décret n°82-029/PRE/DEF du 29 avril 1982, portant statut des militaires
Texte intégral
Les dispositions de l’article 1er de la loi n°60/AN/09/6ème L, modifiant partiellement la Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002, et fixant le taux de l’impôt de solidarité à 10 %, sont complètement abrogées.
La présente loi sera communiquée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 139/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
24 mars 2016
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2016
Date du numéro
31 mars 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 6 du 31/03/2016
31 mars 2016
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