Décision n° 677 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 677
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 1er juillet 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Thellier (Colette), secrétaire-dactylographe auxiliaire en service au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales (Hôpital Peltier). Mme Thellier (Colette) qui réunira au 1er juillet 1961, 2 ans 6 mois 26 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 47 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 677
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 juin 1961
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1961
Date du numéro
30 juin 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1961
30 juin 1961
Du même ministère
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