DELIBERATION n° 675 Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis.

Art. 1er —Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la 8° du décret n° 57-813 du 29 juillet 1957. — n° 240 fixant les modalités du voyage d’information de deux Conseillers ; — n° 241 complétant l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoide la CFS en matière d’enregistrement et de timbre; — n° 242 accordant une exemption des droits d’enregistrement et de timbre pour un marché de construction payable sur le Budget de l’Etat. Art. 2. —Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis et le Chef du Service des Bases aériennes sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.