Arrêté n° 664 rendant exécutoire la délibération n° 236 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale en date du 31 mai 1961
n° 664
Visas
Le Gouverneur, chef du Teritoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Lésgion d’honneur,
Texte intégral
Art. 1er —Est rendue exécutoire la délibération n° 236 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 31 mai 1961 modifiant les délibérations n°* 204 et 207 de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 11 mars 1961. Art. 2. —Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du plan, le Ministre des Affaires intérieures et le Trésorier payeur de la C.F.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 664
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juin 1961
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1961
Date du numéro
30 juin 1961
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1961
30 juin 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat