DELIBERATION n° 236 modifiant les délibérations n°204 et 207 de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 11 mars 1961

Art. 1er—L’article 2 de la délibération n° 204 de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 11 mars 1961 modifiant l’article 12 du Code général des Impôts Impts est abrogé et remplacé nar les dispositions suivantes: Art. 2.—Au cas où ces dispositions serviraient de prétexte à une augmentation injustifiée du prix du kath, le Conseil du Gouvernement présentera à l’Assemblée territoriale ou à sa Commission permanente un projet de délibération établissant le prix de vente maximum de cette derée. L’article 3 de cette même délibération n° 204 du 11 mars 1961 est abrogé. Art. 3. —Est abrogé l’article 3 de la délibération n° 207 de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 11 mars 1961 instituant une ristourne sur le produit de certaines amendes et saisies.