Arrêté n° 61/67/SPCG modifiant l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail Outre-Mer.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la égion d’honneur. Vu la loi modifiée n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code Travail d’Outr du Travail d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté modifié n° 1283 du 23 octobre 1953, déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du code du Travail d’Outre-Mer; Vu l’avis émis par la Commission Consultative du Travail dans sa séance du 28 décembre 1960 ; Sur le rapport du Ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 juin 1961 ;