Décret n° 2016-059/PR/MERN relatif aux conditions d’exploitation d’une Station-Service.

Autorisation du Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles.Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité d’exploitation de station-service doit au préalable faire une demande d’autorisation au Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles conformément à la loi n°33/an/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des HydrocarburesArticle 3 : DéfinitionsStation-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes ou non au public.Distribution ou ravitaillement : transfert d’un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef.Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la station-service.Aire de dépotage : surface d’arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d’approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.Aires de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.Décanteur/séparateur d’hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur/séparateur d’hydrocarbures est muni d’un dispositif d’obturation automatique, en sortie de séparateur, empêchant tout déversement d’hydrocarbures dans le réseau en cas d’afflux d’hydrocarbures. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.Ilot : ouvrage permettant l’implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l’aire de roulage des véhicules et d’aéronefs, ou de la voie navigable. Réservoir aérien : réservoir situé partiellement ou entièrement au-dessus du sol. CHAPITRE II : LES CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UNE STATION-SERVICESection 1 : Autorisation d’exploitation de nouvelle station-service.

Les demandes d’exploitation pour les nouvelles stations de service doivent comprendre les éléments suivants

Une distance minimale de cinq cents (500) mètres, doit être observée entre deux (2) stations-service.

Une distance minimale mesurable dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus doit être observée entre les stations-service et les établissements, lieux publics, les bâtiments administratifs et les endroits stratégiques.

L’implantation des stations-service doit prévoir

Toute implantation d’une station service dans le périmètre urbain doit être conforme aux dispositions particulières du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme applicables aux zones urbaines, aux zones à urbaniser, aux zones spéciales, aux zones à caractère environnemental et à tout autre type de zone.Le site d’accueil d’une station-service doit être soumis à l’approbation technique de la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme et de la Direction de l’Environnement.

En complément de leurs activités principales les stations services doivent fournir aux clients les prestations accessoires suivantes

Dans l’exercice de leurs missions de contrôle et de lutte contre la contrebande et les fraudes, les agents de la Direction des Hydrocarbures ont accès aux dépôts des stocks des stations-service.

Les agents de la Direction des Hydrocarbures vont faire une vérification sur pièces, des relevés des compteurs volumétriques et du niveau de stock. Ils peuvent procéder au prélèvement des échantillons pour vérifier la qualité des produits pétroliers commercialisés. CHAPITRE III : Spécifications techniques des installations et les modalités de gestion Section 1 : Les spécifications générales des réservoirsArticle 14 : Les réservoirs sont construits, installés et raccordés correctement.Une plaque d’identification mentionnant, les éléments définis ci-après, est apposée sur le réservoir à un endroit aisément accessible

Seuls les hydrocarbures liquides à pression atmosphérique dont le point d’éclair dépasse 50°C peuvent être stockés en réservoirs aériens ou dans une construction accessible.

En cas de remplacement ou de désaffectation partielle ou totale des réservoirs et des canalisations, il faut présenter une copie des derniers certificats d’étanchéité de chaque réservoir (certificats identifiant les réservoirs et le type de test). Section 2 : Réservoirs enfouis dans le sol ou placés dans une cuvette de rétention enfouie dans le sol.

Les conditions suivantes sont applicables à tous les réservoirs enfouis directement dans le sol ou placés dans une cuvette de rétention

Les conditions suivantes sont applicables à la cuvette de rétention

Le contrôle visuel des réservoirs sur toute leur surface doit être possible.

L’ensemble de l’installation de stockage aérien doit être entouré d’une clôture solide et non combustible d’au moins 2 mètres de hauteur. L’accès de cet espace sera interdit au public.

Sans préjudice de conditions plus strictes fixées par le service de la protection civile, la distance entre les réservoirs et entre les réservoirs et les parois extérieures de la cuvette de rétention est de minimum 50 cm. Section 4 : TuyauteriesArticle 23 : Tout réservoir doit être connecté à une tuyauterie d’évent qui débouche à l’air libre. Son extrémité supérieure est pourvue d’un dispositif coupe-flamme et est établie à une hauteur suffisante et de manière telle que les vapeurs expulsées ne puissent pénétrer dans les locaux voisins ou entrer en contact avec une source pouvant provoquer leur inflammation. L’évent d’un réservoir d’essence est muni d’un système de sécurité.

Toute tuyauterie non accessible doit être placée dans une rigole remplie d’un matériau inerte dont le fond et les parois latérales sont imperméables, ou dans une enceinte de confinement imperméable qui sera munie, lorsque la tuyauterie est sous pression, d’un système permanent de détection de fuite d’hydrocarbures. Toute tuyauterie métallique enterrée est correctement protégée contre la corrosion et au moins, par une couche de peinture antirouille et un enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par toute autre protection équivalente. Section 5 : Protection contre la corrosion et installation électrique.

L’enveloppe extérieure ainsi que la partie restée éventuellement apparente du réservoir intérieur, si celles-ci sont métalliques, sont protégées extérieurement contre la corrosion par un revêtement. Les parties métalliques apparentes des tuyauteries contenant des produits pétroliers et du réservoir en contact avec le sol seront, en outre, protégées par un soutirage de courant, destiné à maintenir un potentiel négatif suffisant.

Toute opération de jaugeage s’effectue par la partie supérieure des installations de stockage. Le jaugeage est interdit pendant le remplissage. Section 6 : Remplissage des réservoirsArticle 27 : Chaque réservoir a sa propre tuyauterie de remplissage et ne peut être rempli que s’il est efficacement protégé par un système anti-débordement.Les opérations de remplissage et de vidange du réservoir ne peuvent s’effectuer qu’à l’aide de tuyauteries adaptées au réservoir de manière solide et parfaitement étanche.Une indication lisible et indélébile concernant la nature du carburant et la capacité de l’installation de stockage doit se trouver à proximité immédiate de l’orifice de remplissage.Un dispositif pour empêcher l’accès aux orifices de remplissage à toute personne non autorisée doit être mis en place.Il est interdit d’utiliser une pompe pour le remplissage des installations de stockage, excepté pour les réservoirs aériens.

Lors du remplissage d’un réservoir, une liaison équipotentielle entre celui-ci et le camion-citerne est établi, ou ce dernier est mis à la terre.

Le remplissage des installations de stockage est effectué sous la surveillance de l’exploitant, d’une personne préposée par lui à cet effet ou du conducteur du camion-citerne. Dans ce cas de figure, le conducteur dispose de consignes de sécurité et éventuellement, des mesures particulières à respecter notamment les horaires et des mesures de sécurité particulières.Pendant le remplissage des installations de stockage, l’exploitant, son préposé, ou le chauffeur du camion-citerne se trouve à une distance raisonnable de l’endroit de remplissage, de manière à pouvoir intervenir immédiatement en cas d’incident.

L’exploitant doit fournir à la Direction des Hydrocarbures les mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident. CHAPITRE IV : DES SANCTIONSArticle 31 : Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les agents dument assermentés de la Direction des Hydrocarbures. Il est considéré comme une infraction aux dispositions du présent décret

Sans préjudice des poursuites pénales, les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées de la manière suivante

Le présent Décret sera publié et exécuté partout où besoin sera.