Décision n° 662 du 3 juin 1961 :

Est acceptée pour compter du 13 juin 1961 la démission de son emploi offerte par Madame Fabresse (Yvonne), secrétaire dactylographe auxiliaire au salaire forfaitaire de 40.000 francs par mois pour compter du 9 novembre 1960, en service au Bureau du Personnel Etat. Madame Fabresse qui compte depuis son engagement 2 ans 10 mois 1 jour de services effectifs (périodes du 17-12-57 au 3-8-58 — 25-9-58 au 28-7-59 — 5-10-59 au 15-7-60 —9-11-60 au 12-6-61) percevra l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé. et une indemnité de congé non pris égale à 18 jours-de salaire pour la période du 9-11-1960 au 12-6-1961.