Arrêté n° 641 intégrant pour compter du ler janvier 1961 dans le nouveau cadre térritorial de l’Imprimerie Administrative les fonctionnaires de l’ancien corps local des ouvriers de l’Imprimerie Administrative.
n° 641
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesurés propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avri 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avri 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoire d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n°-61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution de divers cadres supérieurs et locaux en cadres territoriaux pour compter du 1er juillet 1960 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de soldé et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu arrêté n° 61/34/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de l’Imprimerie. Administrative ; Vu la décision n° 397 du 11 avril 1961 portant inscription et promotion du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Sur proposition du Ministre Ge la Fonction publique et du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,
Texte intégral
Art. 1er.En application des dispositions de l’arrête n° 61/34/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les fonctionnaires de l’ancien corps local des ouvriers de l’Imprimerie Administrative sont intégrés pour compter du 1er janvier 1961, dans le nouveaux cadre territorial de l’Imprimerie Administrative selon les modalitès suivantes : ANCIEN CORPS SUPERIEUR /NOUVEAU CADRE TERRITORIAL Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégationLe Secrétaire général ».1.,Guy FÉNARD.
Métadonnées
Référence
n° 641
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1961
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1961
Date du numéro
31 mai 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégationLe Secrétaire général ».1.,Guy FÉNARD.
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JO N° n° 5 du 31/05/1961
31 mai 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat