Arrêté n° 678 intégrant, pour compter du 1er janvier 1961, dans le nouveau cadre territorial des Infirmiers Vétérinaires, des fonctionnaires appartenant à l’ancien Corps local des In- fermiers-Vétérinaires .

n° 678

Visas

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 : Vu l’arrêté n 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des divers Cadres superieur et locaux en Cadres territoriaux pour compter du 1er juillet 1960

Vul’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des Cadres territoriaux
Vul’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial du Service de l’Elevage
Vula décision n° 397 du 11 avril 1961 nortant inscrintion et nromotion du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis
Surproposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Production, de l’Elevage et de l’Agriculture,

Texte intégral

Art. 1er

En application des dispositions de l’article 16 de l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 susvisé les fonctionnaires appartenant à l’ancien corp local des infirmiers-vétérinaires sont intégrés pour compter du 1er janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des infirmiers-vétérinaires selon les modalités suivantes:

Art. 2

—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général p.i.chargé de l’etmédition des Affaires courarites.Guy FÉNARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-678-integran